Les établissements bancaires et organismes supervisés par Bank Al-Maghrib qui enfreignent les dispositions légales en vigueur s’exposent à des sanctions disciplinaires. Ces mesures peuvent s’ajouter, le cas échéant, à des poursuites pénales prévues par la législation bancaire ou d’autres lois spécifiques.
Le choix de la sanction relève de Bank Al-Maghrib, qui l’adapte selon le cadre réglementaire, la nature et la gravité des manquements constatés, leur caractère répété, ainsi que la réactivité de l’établissement concerné dans la résolution des irrégularités.
Parmi les sanctions les plus fréquentes figurent les amendes. Bank Al-Maghrib peut imposer une sanction pécuniaire pouvant atteindre un cinquième du capital minimum requis, sans obligation préalable d’avertissement ou de mise en garde. La circulaire 2/G/2007 du 7 février 2007 énumère les infractions pouvant donner lieu à ce type de sanction. Elles touchent notamment le non-respect des normes comptables, des exigences prudentielles, des obligations en matière de contrôle interne ou encore les délais de transmission d’informations à l’autorité monétaire. La collecte de fonds, la distribution de crédit ou la contribution au Fonds de garantie des dépôts peuvent également faire l’objet de sanctions.
L’établissement sanctionné est informé par écrit des faits reprochés, des montants exigés et du délai de mise en œuvre, qui ne peut être inférieur à huit jours à compter de la notification. Le prélèvement des sommes dues s’effectue directement sur les comptes détenus par les établissements auprès de Bank Al-Maghrib. À défaut, le paiement se fait aux guichets de l’institution, dans les délais impartis. En cas de retard, la Trésorerie générale se charge du recouvrement, sur la base d’un ordre de recette émis par le ministre des Finances ou son représentant.
Bank Al-Maghrib peut également adresser une mise en garde à une banque ayant enfreint les usages professionnels. Cette démarche intervient après avoir invité ses dirigeants à fournir des explications.
Lorsque la situation financière d’un établissement présente des fragilités ou que des lacunes graves sont relevées dans son contrôle interne, une injonction peut être émise pour imposer des mesures correctives dans un délai déterminé. Un plan de redressement peut être exigé, appuyé si besoin par un rapport d’expert indépendant.
Dans certains cas, l’avertissement peut être utilisé sans recourir à l’injonction. Il vise à inciter l’établissement à se conformer aux exigences réglementaires ou à améliorer sa gestion.
Les situations les plus préoccupantes peuvent conduire à la saisine de la Commission de discipline des établissements de crédit. Prévue par la loi 103-12, cette instance examine les dossiers transmis par Bank Al-Maghrib et propose les sanctions appropriées au wali.
Son intervention devient obligatoire dans plusieurs cas : absence d’activité dans les douze mois suivant l’agrément, interruption durable des opérations, non-conformité aux conditions d’agrément, situation financière jugée irrémédiablement compromise, ou encore inefficacité d’une mise en garde ou d’un avertissement.
La Commission intervient aussi lorsqu’il s’agit de désigner un administrateur provisoire ou de suspendre des dirigeants. Elle peut également recommander l’interdiction de certaines opérations ou le retrait d’agrément.
Composée de représentants de Bank Al-Maghrib, du ministère des Finances et de magistrats nommés par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la Commission est présidée par le directeur général de Bank Al-Maghrib ou son représentant. Elle peut faire appel à des experts extérieurs, sans droit de vote, pour éclairer ses délibérations.
Ses réunions sont valables dès lors que quatre membres au moins sont présents, dont un représentant de chaque institution concernée. Les décisions sont prises à la majorité. En cas d’égalité, la voix du président est déterminante.
Avant toute décision, le représentant légal de l’établissement est convoqué et peut être assisté. Il reçoit l’ensemble des éléments du dossier et les griefs retenus. La Commission peut aussi entendre un représentant de l’association professionnelle concernée.
Tous les membres sont tenus au secret professionnel, conformément à la loi bancaire.
