Un juge des référés du tribunal social de Casablanca a autorisé une mère divorcée à faire établir la carte nationale d’identité de sa fille mineure, sans l’accord du père. Cette ordonnance, rendue le 4 novembre 2025, constitue un précédent important dans la gestion administrative des enfants de parents séparés.
L’affaire remonte au 20 octobre, date à laquelle la mère d’une lycéenne de 16 ans, scolarisée en première année du baccalauréat scientifique, avait saisi la justice après le refus des services d’état civil de lui délivrer le document. Ces derniers avaient exigé la présence ou l’autorisation du père, reconnu comme tuteur légal.
Dans son ordonnance, le tribunal a rappelé qu’aucune loi ne pouvait priver un citoyen marocain de son droit à disposer d’une pièce d’identité. Il a souligné également que cette démarche administrative, qui ne portait préjudice à aucune des parties, visait avant tout l’intérêt de la mineure. Le juge a ainsi estimé qu’il lui revenait, à titre provisoire, d’autoriser la mère à engager la procédure.
Ce cas met en lumière les limites du cadre juridique actuel. Selon la Moudawana, la tutelle légale (wilaya) reste automatiquement confiée au père, sauf décision expresse du juge. Une disposition régulièrement pointée du doigt pour les obstacles qu’elle impose aux mères divorcées, notamment pour l’obtention de documents officiels ou lors de démarches scolaires.
Cette problématique figure parmi les sujets abordés dans le projet de réforme du Code de la famille. Le texte, en cours d’élaboration, prévoit que la tutelle soit partagée entre les deux parents, y compris après le divorce, et confie au juge le pouvoir de trancher en cas de conflit.
