Le ministère public s’apprête à ajuster en profondeur sa pratique à la suite de l’adoption de la loi n° 03.23 modifiant et complétant le Code de procédure pénale. Une circulaire émanant du Procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du ministère public, a été transmise à l’ensemble des responsables judiciaires des parquets du Royaume. Elle fixe le cadre de mise en œuvre de cette réforme, en insistant sur les nouvelles prérogatives confiées aux magistrats du parquet à chaque phase de l’action publique, depuis la réception des plaintes jusqu’à l’exécution des décisions judiciaires.
Le document ne se contente pas d’un rappel des grands principes. Il identifie cinq domaines d’intervention impactés par la réforme : le traitement des plaintes et dénonciations avant toute poursuite, les compétences du parquet en matière d’engagement de l’action publique, l’instruction préparatoire, les règles spécifiques aux mineurs et l’exercice des voies de recours. Il appelle également chaque parquet à anticiper ces changements, à examiner les articles modifiés et à adapter ses procédures internes.
Au-delà de cette structuration, la circulaire insiste sur le respect strict des principes du procès équitable, notamment l’égalité de tous devant la loi, la présomption d’innocence, le respect des droits de la défense, la protection des victimes et des témoins. Ces références ne sont pas nouvelles dans le discours institutionnel, mais la loi 03.23 leur donne désormais une traduction opérationnelle.
Parmi les changements concrets attendus, la réforme limite le recours à la détention provisoire, qui ne pourra être décidée qu’en dernier ressort. Le parquet devra motiver toute mesure privative de liberté, en expliquant pourquoi aucune autre alternative ne permettrait de garantir la procédure ou la sécurité publique. L’exercice de l’action publique devient également plus encadré. Dans certaines infractions économiques ou financières, une dénonciation préalable par un organisme officiel (Cour des comptes, Inspection générale des finances, etc.) peut devenir nécessaire pour que le parquet engage des poursuites. Cette évolution vise à renforcer la rigueur procédurale dans les dossiers sensibles.
Les droits des victimes sont, eux aussi, renforcés. Le parquet devra assurer leur information, faciliter leur accompagnement juridique et veiller à leur participation effective au processus judiciaire. Pour les mineurs, la circulaire rappelle l’obligation de privilégier les mesures éducatives ou de protection plutôt que les réponses strictement répressives.
Un autre aspect essentiel concerne la phase d’exécution des décisions judiciaires. Le parquet devra désormais s’assurer non seulement de l’application des peines, mais aussi du suivi des mesures de réparation, d’aménagement ou d’accompagnement. Cette approche globale de l’action publique engage les parquets à renforcer la coordination avec l’ensemble des acteurs judiciaires, y compris les services d’exécution des peines, les travailleurs sociaux et les organes de médiation.
La Présidence du ministère public accompagnera cette mise en œuvre par des circulaires thématiques à venir et par la tenue de réunions de cadrage. Chaque parquet devra rendre compte des mesures déjà engagées, des éventuelles difficultés rencontrées, et proposer des ajustements. L’objectif est d’assurer une application uniforme de la loi sur tout le territoire, conformément aux engagements constitutionnels et internationaux du Maroc.
La réforme amorcée par la loi 03.23 est ambitieuse. Elle modifie ou complète plus d’un tiers des dispositions du Code de procédure pénale, introduit plus d’une centaine de nouveaux articles et engage les parquets à revoir leur organisation, leurs pratiques et leur mode de coordination. Reste désormais à en observer la mise en œuvre sur le terrain, là où se mesure, concrètement, la portée d’une réforme judiciaire.
