La DGI a publié l’édition 2026 du Code Général des Impôts (CGI). Le texte intègre les dispositions fiscales prévues par la loi de finances 50-25. Contrairement aux grandes refontes passées, l’édition 2026 privilégie des ajustements ciblés.
Plusieurs mesures visent la traçabilité et la sécurisation de l’assiette fiscale. Le CGI introduit un régime explicite pour les institutions de microfinance. L’objectif est de clarifier leur traitement et de sortir d’une zone d’interprétation.
Le texte renforce aussi l’encadrement des plus-values immobilières des non-résidents. Il précise les obligations déclaratives et les modalités de paiement. L’administration veut mieux recouvrer l’impôt sur des opérations parfois structurées à l’international.
En droits d’enregistrement, le CGI intègre les marchés publics au taux de 0,1 %. Il crée aussi un droit supplémentaire de 2 % si les parties ne justifient pas le paiement. Cette disposition vise les flux non traçables et les pratiques occultes.
Enfin, l’édition 2026 porte une dimension sociale. Elle relève le plafond de la réduction d’IR pour charges de famille. Elle consacre aussi l’exonération des pensions CIMR, et élargit des exonérations TVA en agriculture, avec des mesures temporaires sur certaines importations.
