La Direction Générale des Impôts appelle les contribuables concernés à respecter l’échéance du 1er avril 2026 pour le dépôt de plusieurs déclarations fiscales annuelles relatives à l’exercice 2025. L’administration fiscale invite les personnes et entités concernées à effectuer leurs démarches exclusivement par voie électronique via les téléservices SIMPL.
Cette échéance concerne notamment les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres, les banques et les intermédiaires financiers habilités. Sont également visés les contribuables qui versent, mettent à disposition ou inscrivent en compte des produits de placements à revenu fixe ainsi que les revenus issus des certificats de Sukuk.
La Direction Générale des Impôts précise que cette obligation s’applique également aux contribuables soumis au régime de la Contribution Professionnelle Unique pour leurs revenus professionnels. Elle concerne aussi les personnes morales et physiques qui distribuent des revenus provenant d’actions, de parts sociales ou d’autres revenus assimilés, ainsi que les bénéfices réalisés par les établissements de sociétés non résidentes.
Les entreprises opérant dans les jeux de hasard et soumises à la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices liés à cette activité sont également concernées. Il en va de même pour les sociétés assujetties à l’Impôt sur les Sociétés, y compris celles bénéficiant d’exonérations, à l’exception des sociétés non résidentes imposées forfaitairement ou ne disposant pas d’établissement au Maroc.
La DGI rappelle aussi l’obligation déclarative pour les contribuables ayant cédé des valeurs mobilières ou d’autres titres de capital et de créance non inscrits auprès d’intermédiaires financiers habilités. Les contribuables ayant subi une retenue à la source prévue par le Code général des impôts doivent également se conformer à cette échéance.
Par ailleurs, l’administration fiscale attire l’attention des personnes physiques et morales ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams et inférieur ou égal à 10 millions de dirhams, hors TVA, au titre d’un exercice clos avant le 1er janvier 2025. Ces contribuables doivent déclarer les factures émises à partir du 1er janvier 2025 qui n’ont pas été réglées dans les délais légaux.
La déclaration relative à l’année 2025 doit être déposée avant le 1er avril 2026, accompagnée du paiement spontané de l’amende applicable. Cette procédure doit être réalisée en ligne via l’espace professionnel SIMPL Délais de paiement accessible sur le portail de la Direction Générale des Impôts.
Les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions de dirhams et inférieur ou égal à 50 millions de dirhams sont soumises à la même obligation, selon les mêmes modalités et dans le même délai.
En revanche, les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions de dirhams restent soumises à une déclaration trimestrielle à effectuer avant la fin du mois suivant chaque trimestre.
La Direction Générale des Impôts précise enfin que l’absence de factures impayées dans les délais légaux ne dispense pas les contribuables de déposer la déclaration correspondante.
Afin d’accompagner les contribuables, l’administration met à disposition sur son portail internet le guide de télédéclaration, le cahier des charges ainsi que les annexes relatives aux échanges de données informatisées dans la rubrique dédiée aux téléservices SIMPL.
