La Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des conseillers a adopté lundi, à la majorité, le projet de loi n°16.22 relatif à l’organisation de la profession, en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.
Le texte a été approuvé par sept conseillers, tandis que trois élus se sont abstenus. Aucun vote contre n’a été enregistré.
Plusieurs amendements proposés par la sous-commission chargée du dossier ont été retenus par le gouvernement. Ils concernent notamment les conditions d’exemption du concours d’accès, du stage et de l’examen de fin de stage.
Dans sa nouvelle version, le projet de loi ouvre notamment la possibilité aux magistrats ayant exercé avant leur démission ou leur départ à la retraite d’intégrer la profession, sauf en cas de sanction disciplinaire. Les anciens adouls ayant quitté la profession pour des raisons ne portant pas atteinte à leur honorabilité pourront également être concernés.
Le texte modifie aussi les règles de responsabilité des adouls. Désormais, ils seront responsables des déclarations et informations contraires à celles fournies par les parties dans les actes et certificats qu’ils établissent.
Autre évolution majeure, la supervision des adouls ne relèvera plus uniquement du juge chargé de la documentation dans le ressort territorial concerné. Cette mission devra désormais s’exercer en coordination avec le président du conseil régional compétent des adouls.
Lors de la présentation du projet, Abdellatif Ouahbi a indiqué que cette réforme vise à moderniser la profession, à revoir ses conditions d’accès et à renforcer son rôle dans le système judiciaire marocain.
Le ministre a également mis en avant la création d’instituts de formation, l’obligation de suivre une formation continue et l’ouverture de la profession à de nouveaux profils qualifiés. Le texte prévoit aussi la mise en place d’un ordre national doté de la personnalité morale, qui remplacera l’actuelle association professionnelle.
La réforme entend enfin renforcer la gouvernance de la profession, élargir les prérogatives de ses instances et garantir une meilleure représentation des femmes au sein des organes de l’ordre national.
A noter toutefois que cette adoption intervient dans un climat de forte tension entre la profession et le ministère de la Justice. L’Instance nationale des adouls avait récemment intensifié son mouvement de protestation contre le projet de loi n°16.22, qu’elle rejette dans sa forme actuelle.
La profession avait également annoncé le maintien de l’arrêt total des services de rédaction d’actes à l’échelle nationale ainsi que l’organisation d’une manifestation devant le Parlement le 20 avril. Les adouls dénonçaient un texte qu’ils jugent éloigné des réalités du terrain et estiment qu’il ne reflète pas les propositions formulées par la profession.
Après plusieurs semaines de grèves successives, le mouvement est entré dans une nouvelle phase avec un arrêt de travail sans durée déterminée le 13 avril dernier. Les représentants de la profession réclamaient le retrait pur et simple du projet de loi et dénoncent l’absence de concertation avec les autorités.
