La réforme de la profession d’avocat franchit une nouvelle étape au Parlement. La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a approuvé, jeudi à la majorité, le projet de loi n°66.23, à l’issue d’une réunion consacrée à l’examen des amendements.
Le texte a été adopté par 16 voix pour et 7 contre, après plus de huit heures de débats. Les discussions ont porté principalement sur les conditions d’accès à la profession, les règles d’exercice et plusieurs dispositions liées à l’organisation du métier.
Plusieurs amendements ont été retenus après l’accord du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, sur certaines propositions présentées par les groupes parlementaires de la majorité et de l’opposition.
L’un des changements concerne l’article 4, à travers un amendement proposé par le groupe Haraki. Il reformule une disposition liée à la déontologie, en précisant que les avocats doivent exercer leur profession dans le respect des principes de liberté, d’indépendance, d’intégrité, d’impartialité, de probité, de dignité, d’honneur et de bienséance.
La commission a également validé des amendements portant sur l’article 5, relatif aux conditions d’éligibilité. L’âge d’accès à la profession a été relevé de 40 à 45 ans. Les députés de la majorité comme de l’opposition ont défendu cette évolution au nom de l’adaptation aux conditions de recrutement et de l’ouverture de la profession à des juristes expérimentés issus d’autres secteurs.
Le ministre a aussi accepté partiellement un amendement du Groupe socialiste Opposition Ittihadi. Celui-ci prévoit d’exclure de l’accès à la profession les candidats condamnés pour un crime financier ou une affaire de faux, même en cas de réhabilitation.
Sur l’article 6, la commission a approuvé un amendement prolongeant de trois à six mois le délai de dépôt de la demande d’inscription sur la liste des avocats stagiaires, à compter de la délivrance du certificat d’aptitude. Cette modification, portée par des députés de la majorité, le groupe Haraki et le groupement Justice et Développement, vise à tenir compte des contraintes matérielles et administratives des nouveaux candidats.
L’article 13 a, lui aussi, suscité un débat nourri autour de l’exemption accordée aux professeurs de l’enseignement supérieur. La commission a décidé à l’unanimité de maintenir cette exemption pour les professeurs de droit, tout en supprimant la condition d’âge qui fixait une limite à 55 ans lors du dépôt de la demande.
Dans la version amendée, les professeurs de l’enseignement supérieur spécialisés en droit, ayant exercé pendant huit ans après leur titularisation dans une faculté ou un institut d’enseignement supérieur au Maroc, seront exemptés du certificat d’aptitude et du stage. Ils devront toutefois accomplir une année de pratique dans le cabinet d’un avocat désigné par le bâtonnier, après acceptation de leur démission ou de leur mise à la retraite, sauf en cas de motif disciplinaire.
Autre point notable, la commission a adopté la réduction de la durée d’ancienneté requise pour plaider devant la Cour de cassation. Elle passe de 12 à 10 ans, tout en préservant les droits acquis. Le Groupe socialiste Opposition Ittihadi proposait huit ans, tandis que le Groupe du progrès et du socialisme défendait une durée de dix ans.
Le président de la Commission de la justice, Said Baaziz, a souligné l’importance de ce texte pour l’organisation de la profession d’avocat. Il a rappelé qu’il touche à la fois aux conditions d’accès, aux modalités d’exercice, aux structures professionnelles, à leurs modes d’élection, ainsi qu’aux aspects disciplinaires, aux cessations d’activité, aux recours et aux notifications.
Au total, 493 amendements ont été présentés par les groupes et le groupement parlementaires. Selon Said Baaziz, le gouvernement a répondu favorablement à une cinquantaine d’entre eux, dont plusieurs jugés substantiels.
