Le Conseil du gouvernement a approuvé, jeudi à Rabat, un projet de décret qui prépare la mise en place d’une plateforme électronique liée à la contrainte par corps.
Concrètement, le texte fixe les données qui devront être utilisées pour gérer le recouvrement dans ce cadre. La contrainte par corps est une procédure prévue par la loi, utilisée lorsqu’une personne doit régler certaines sommes dues. Le nouveau décret concerne surtout la manière dont les informations nécessaires seront publiées et suivies.
Cette évolution découle de la loi relative à la procédure pénale, notamment son article 642. Celui-ci prévoit une plateforme électronique dédiée à cette procédure. Elle doit permettre de rassembler les données nécessaires pour lancer les démarches de recouvrement et en suivre l’avancement.
L’enjeu est donc de rendre cette procédure plus organisée et plus traçable grâce au numérique. Au lieu de reposer uniquement sur des circuits administratifs classiques, une partie du suivi passera par une plateforme dédiée.
Le texte a été présenté au Conseil du gouvernement au nom du ministre de la Justice, selon le communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le parlement, Porte-parole du gouvernement.
