Le Conseil de gouvernement a adopté trois projets de décret destinés à rendre opérationnelles plusieurs dispositions de la loi n° 59.24 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique. Les textes concernent directement l’administration des universités, la direction des départements et la rémunération de certaines responsabilités institutionnelles.
Promulguée le 11 février 2026, la loi n° 59.24 remplace la loi n° 01.00 qui organisait l’enseignement supérieur depuis 2000. Composée de 113 articles, elle revoit la gouvernance des universités, leur autonomie, leur organisation interne ainsi que le pilotage de la recherche scientifique et de l’innovation.
Le premier texte adopté, portant le numéro 2.26.328, encadre la désignation du directeur administratif et financier de l’université. Cette fonction intervient dans la gestion budgétaire, financière et administrative de l’établissement. Le décret doit préciser les conditions requises pour occuper le poste ainsi que la procédure de sélection et de nomination.
Cette disposition traduit la volonté de mieux distinguer la gestion académique de la conduite administrative et financière. Elle doit également clarifier la place du responsable chargé des finances dans la nouvelle architecture de gouvernance prévue par la loi.
Le deuxième projet de décret, numéroté 2.26.330, porte sur le chef de département. Il fixe les modalités de son élection, la durée de son mandat et les indemnités liées à l’exercice de cette responsabilité.
Le troisième texte, référencé 2.26.502, concerne les indemnités accordées aux responsables exerçant certaines missions de gouvernance. Il vise les vice-présidents des universités ainsi que les présidents, vice-présidents et secrétaires généraux des établissements universitaires.
Le décret doit déterminer les montants de ces indemnités et leurs modalités de versement. Il pose ainsi un cadre commun pour la rémunération des missions exercées en complément des fonctions principales des responsables concernés.
Ces trois textes portent avant tout sur le fonctionnement interne des universités. Ils ne modifient pas directement les conditions d’accès des étudiants, les programmes de formation ou les règles de délivrance des diplômes. Leur portée se situe dans la répartition des responsabilités, les procédures de désignation et la reconnaissance financière des charges de gouvernance.
La loi n° 59.24 s’inscrit dans le prolongement de la loi-cadre n° 51.17 sur le système d’éducation, de formation et de recherche scientifique. Elle accompagne également le Pacte ESRI 2030, dont l’un des axes porte sur l’amélioration de la gouvernance universitaire.
Les conditions détaillées de candidature au poste de directeur administratif et financier, la durée exacte du mandat des chefs de département et les montants des indemnités ne figurent pas dans le communiqué annonçant l’adoption des textes. Ces éléments devront être confirmés après la publication des décrets dans leur version intégrale au Bulletin officiel.
