Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n° 2.25.631, qui révise les règles de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués au Maroc ou importés. Le texte a été présenté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale.
Cette réforme modifie le décret n° 2-13-852 du 18 décembre 2013, qui constitue depuis plus d’une décennie le socle réglementaire de la tarification des médicaments. Le dispositif encadre la fixation initiale des prix, leur homologation ainsi que leur révision par l’administration.
Le prix public de vente correspond au montant maximal auquel un médicament peut être vendu au patient. Il est déterminé à partir du prix fabricant hors taxes, auquel s’ajoutent notamment les marges prévues pour la distribution pharmaceutique et les taxes applicables.
Pour les médicaments princeps, le cadre de 2013 repose notamment sur une comparaison avec les prix pratiqués dans un groupe de pays de référence. Cette méthode vise à retenir une base tarifaire comparable pour les produits commercialisés au Maroc. Des règles distinctes sont appliquées aux médicaments génériques et biosimilaires, dont les prix doivent rester inférieurs ou égaux à ceux des produits de référence selon les catégories concernées.
La modification adoptée mercredi poursuit trois objectifs annoncés par le gouvernement. Elle doit permettre de réduire le prix de certains médicaments, de diminuer la part restant à la charge des patients couverts par l’Assurance maladie obligatoire et de contenir les dépenses supportées par les régimes d’assurance maladie.
Le texte cherche parallèlement à préserver la compétitivité de l’industrie pharmaceutique nationale. L’exécutif entend ainsi concilier la baisse des prix, la disponibilité des traitements et le développement de la production locale, présentée comme un levier de souveraineté médicamenteuse.
La révision du décret de 2013 était préparée depuis plusieurs années. Le ministère de la Santé avait organisé en 2022 une série de consultations avec les administrations et les acteurs du secteur pharmaceutique afin d’examiner les propositions de modification du mécanisme de tarification. Ces travaux associaient notamment le département chargé du Budget et l’Agence nationale de l’assurance maladie.
Le communiqué publié après le Conseil de gouvernement ne précise toutefois ni la nouvelle méthode de calcul, ni les marges qui seront appliquées, ni les catégories de médicaments directement concernées par les baisses. Il ne permet pas non plus de déterminer si la réforme modifie la liste des pays de référence ou les écarts tarifaires imposés aux génériques.
La portée concrète du texte dépendra donc de sa publication intégrale au Bulletin officiel. Celle-ci permettra d’identifier les articles modifiés et d’évaluer les effets attendus sur les prix payés en pharmacie, les remboursements de l’AMO et les revenus des différents intervenants de la chaîne pharmaceutique.
Le Conseil de gouvernement a par ailleurs reporté l’examen du projet de décret n° 2.26.549, qui doit appliquer l’article 30 de la loi n° 27.26 modifiant le Code du médicament et de la pharmacie. Aucun nouveau calendrier n’a été communiqué pour son adoption.
