L’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) vient d’adresser un rappel à l’ordre aux compagnies d’assurance opérant dans le secteur automobile. Deux lettres circulaires, rendues publiques ces derniers jours, pointent des manquements jugés préoccupants, notamment en matière d’indemnisation partielle et de rejet de garanties liées au permis de conduire.
Dans le premier document, l’Autorité alerte sur des situations où certains assureurs appliquent la franchise dans sa totalité, même lorsque l’assuré n’est pas entièrement responsable du sinistre. Ce calcul, effectué au titre des garanties complémentaires telles que la garantie tierce ou dommage collision, lèse directement l’assuré, en ne tenant pas compte de la répartition des responsabilités.
L’ACAPS rappelle que la loi encadre strictement ces situations. Selon le Code des assurances, l’assureur qui indemnise son client est en droit d’exercer un recours contre le tiers responsable, à hauteur des sommes versées. Or, lorsque l’indemnisation est incomplète, l’assuré perd son droit de recours pour la part non couverte, ce qui constitue une entorse à ses droits.
L’Autorité va plus loin et précise que dans le cadre de la garantie « défense et recours », l’assureur a l’obligation de représenter activement les intérêts de l’assuré. Cela implique de partager avec lui, de manière proportionnelle, le montant récupéré auprès du tiers fautif. Elle demande à ce que les compagnies versent le complément d’indemnité dû, en fonction d’une formule précise prenant en compte la part non remboursée du dommage.
Dans une seconde circulaire, datée du 29 décembre 2025, l’ACAPS se penche sur l’application de l’exclusion de garantie liée au permis de conduire. Elle précise que cette clause ne peut être invoquée que si le conducteur n’est pas, au moment du sinistre, titulaire d’un permis valide selon les critères du Code de la route.
Or, certains assureurs ont justifié des refus d’indemnisation en se fondant uniquement sur l’expiration du support matériel du permis, sans vérifier la validité réelle du droit de conduire. Pour l’Autorité, ce type de rejet est infondé; un document périmé ne signifie pas automatiquement que le conducteur a perdu son droit à la conduite.
L’ACAPS exige que les exclusions soient désormais limitées aux cas de non-détention ou de retrait effectif du permis, dûment constaté par une décision administrative ou judiciaire définitive. Elle insiste sur la nécessité de respecter les procédures prévues par le Code de la route avant de suspendre ou annuler une garantie.
