Le Conseil de la concurrence a mené, le 24 juin, des perquisitions inopinées dans les locaux de deux entreprises actives dans le secteur de l’audit financier et comptable. Ces interventions s’inscrivent dans le cadre d’une enquête portant sur des soupçons de pratiques anticoncurrentielles.
Autorisé par le Procureur du Roi compétent, le dispositif a été exécuté avec le concours d’officiers de police judiciaire, conformément à l’article 72 de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.
Les autorités rappellent que cette étape de la procédure ne permet pas de conclure à une infraction. L’existence ou non de pratiques anticoncurrentielles sera tranchée ultérieurement par les instances délibératives du Conseil, sur la base d’une instruction approfondie et contradictoire, dans le respect des droits de la défense.
Aucune information n’a été communiquée sur l’identité des sociétés visées ni sur la nature précise des faits reprochés, dans un souci de préservation des droits des parties concernées.
Ces opérations s’inscrivent dans les moyens d’investigation prévus par la loi. Le Conseil peut ainsi intervenir directement sur site pour collecter les preuves nécessaires à l’instruction des dossiers liés aux ententes illicites, abus de position dominante ou défaut de notification de concentrations économiques.
