Les règles du jeu vont bientôt évoluer pour les syndics chargés d’accompagner les entreprises en difficulté. Le gouvernement a validé un nouveau décret qui fixe à la fois les compétences requises pour exercer cette fonction et les modalités de rémunération afférentes. Une avancée attendue de longue date pour structurer une mission encore trop floue dans les faits.
Le texte précise les aptitudes nécessaires à l’exercice du rôle de syndic, maillon clé dans les procédures de redressement ou de liquidation d’entreprise. Il vient compléter les dispositions du livre V du Code de commerce, en dotant le système judiciaire d’un outil visant à accélérer les procédures, en renforcer la lisibilité et garantir un meilleur encadrement.
Par cette réforme, l’exécutif entend moderniser le traitement des difficultés d’entreprise. L’objectif est d’en raccourcir les délais, d’améliorer la transparence et de rendre les décisions plus efficaces. Ce chantier s’inscrit dans le cadre plus large de la feuille de route 2023-2026, qui vise à rendre l’environnement des affaires plus lisible et plus sécurisé.
Au-delà de la définition des qualifications exigées, le décret encadre également les honoraires des syndics. Ceux-ci devront désormais être déterminés en fonction de la charge de travail engagée et du niveau d’expertise mobilisé dans chaque dossier.
Cette nouvelle réglementation marque une étape importante pour l’efficacité du système judiciaire économique, en assurant un cadre plus structuré aux interventions des syndics dans les procédures collectives.
