À moins d’un mois des élections législatives prévues le 23 septembre 2026, la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel rappelle aux partis politiques les obligations qui encadrent l’usage des informations personnelles pendant la période électorale.
La CNDP veut également sensibiliser les électeurs aux règles applicables durant les différentes étapes du scrutin. Son rappel couvre notamment le consentement, la prospection directe, les opinions politiques, l’intelligence artificielle, la sous-traitance et les transferts de données.
Les traitements de données personnelles doivent d’abord être déclarés auprès de la Commission avant leur mise en œuvre, conformément à l’article 12 de la loi 09-08. Les formations politiques doivent aussi respecter la finalité pour laquelle les informations sont collectées ainsi que leur durée de conservation, comme le prévoit l’article 3.
Les opinions politiques font l’objet d’une protection particulière. Leur exploitation sans consentement explicite est interdite en application de l’article 21 de la loi. La CNDP rappelle également qu’aucune opération de prospection directe ne peut être menée sans accord préalable de la personne concernée.
L’utilisation de l’intelligence artificielle entre également dans le champ des recommandations adressées aux acteurs électoraux. La Commission demande que les contenus générés à l’aide de l’IA soient clairement signalés. Elle se réfère à l’article 447-2 du Code pénal ainsi qu’aux articles 39, 51 et 53 de la loi organique n° 53-25 relative à la Chambre des représentants.
La collecte des informations personnelles doit par ailleurs être menée de manière loyale et transparente. Les personnes concernées doivent pouvoir exercer les droits garantis par la loi 09-08, notamment ceux prévus entre les articles 5 et 9.
Le recours à des prestataires extérieurs doit lui aussi être encadré. Les contrats de sous-traitance sont tenus de respecter les dispositions prévues par les articles 23 et 25. Les transferts de données doivent de leur côté se conformer aux articles 15 et 18 ainsi qu’aux règles prévues par le chapitre V de la même loi.
Au-delà de ces obligations, la CNDP appelle les partis et les autres intervenants du processus électoral à coopérer et à assumer pleinement leurs responsabilités en matière de protection des données personnelles.
Une ligne directe a été mise à la disposition du public au 3020. Elle doit permettre aux citoyens d’obtenir des précisions sur les règles en vigueur et de signaler toute question liée à la protection des données pendant les différentes phases du processus électoral.
