Les entreprises qui ne remplissent plus leurs obligations fiscales depuis trois ans sont désormais dans le viseur de l’administration. Plusieurs sociétés ont reçu ces dernières semaines des notifications les enjoignant à formaliser leur cessation d’activité.
La direction générale des impôts considère comme inactives toutes les structures n’ayant ni déclaré ni réglé leurs impôts pendant trois exercices consécutifs. Cette absence de vie fiscale, même si la société figure toujours au registre de commerce, déclenche une procédure de taxation d’office sur la base des données disponibles. Les dettes fiscales peuvent alors grimper rapidement.
Le maintien d’une société inactive, en apparence anodine, peut entraîner de lourdes conséquences. Toute facture émise ou reçue par une entité dans cette situation est considérée comme non déductible, et le statut d’inactivité s’affiche désormais de façon claire dans le système de déclaration de la TVA. Le fisc identifie ainsi aisément les entreprises dormantes.
De telles structures, souvent abandonnées mais toujours juridiquement actives, représentent un risque élevé de fraude. Certaines serviraient à produire des factures fictives. L’administration reste donc particulièrement vigilante.
Dès qu’une transaction taxable est repérée ou qu’un signe de reprise d’activité émerge, les services fiscaux réintègrent l’entreprise dans le registre actif et déclenchent la procédure de redressement. L’article 228 bis du Code général des impôts encadre cette démarche.
Le processus commence généralement par l’envoi d’un courrier invitant l’entreprise à régulariser sa situation dans un délai de 30 jours. Sans réponse, une seconde notification précise les éléments retenus pour le calcul de l’impôt dû, assortis des pénalités applicables. L’imposition devient alors automatique. L’entreprise conserve toutefois la possibilité de se signaler spontanément et de régulariser sa position.
A ce titre, il est important de respecter les délais et les formes imposées par le fisc. Toute reprise d’activité doit être notifiée par écrit. La déclaration de cessation, prévue à l’article 150 du CGI, doit être instruite sous 30 jours à compter de sa réception. En pratique, des retards dans la transmission peuvent générer des conflits sur les dates officielles.
En l’absence de réponse dans les délais, la société est inscrite comme inactive. La taxation d’office, elle, reste en suspens jusqu’à mise à jour du dossier.
