Quarante-trois ans après l’adoption de la loi 7.81, le gouvernement engage une refonte d’ampleur du cadre régissant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire. Le projet, actuellement en cours d’examen, intervient alors que les grands chantiers d’infrastructures et d’aménagement s’intensifient et requièrent une mobilisation foncière croissante, que le patrimoine de l’État ne suffit plus à couvrir.
La réforme se place dans le sillage de l’article 35 de la Constitution de 2011, qui protège le droit de propriété tout en autorisant sa limitation lorsque l’intérêt général l’exige. Le principe reste inchangé, l’expropriation ne peut intervenir que pour cause d’utilité publique et moyennant une indemnisation appropriée. L’ambition affichée consiste à rééquilibrer les rapports entre administration et propriétaires, tout en fluidifiant un dispositif jugé lourd et source de contentieux.
La note de présentation du projet pointe plusieurs dysfonctionnements. Les procédures sont jugées complexes, les délais excessifs et les indemnisations parfois tardives. L’absence de critères suffisamment objectifs pour fixer les montants a nourri un sentiment d’inégalité et allongé les litiges devant les tribunaux.
Le texte propose d’abord un raccourcissement des délais. Le laps de temps entre la déclaration d’utilité publique et la décision de cessibilité serait ramené à un an au lieu de deux. L’administration disposerait également d’un an pour engager l’action en transfert de propriété. Le renouvellement de la déclaration d’utilité publique serait limité à cinq fois afin d’éviter que des biens restent durablement gelés. Les délais d’opposition et de recours seraient réduits dans certaines hypothèses pour limiter les manœuvres dilatoires.
La modernisation passe aussi par la publication électronique des actes liés à l’expropriation, en complément du Bulletin officiel. Dans les zones couvertes par un décret d’utilité publique, les collectivités territoriales ne pourraient plus délivrer de permis de construire ou de rénover sans l’accord explicite de l’autorité expropriante, afin de contenir les comportements spéculatifs. Pour les projets urgents, l’administration pourrait prendre possession du bien dès la publication de la décision, sous réserve du paiement ou de la consignation de l’indemnité.
L’indemnisation constitue le cœur de la réforme. Le projet prévoit l’élaboration d’un guide de référence des prix fonciers et des droits réels, actualisé chaque année et publié au Bulletin officiel. Une commission administrative d’expertise serait chargée d’évaluer les biens selon des critères encadrés, avec pour objectif d’harmoniser les pratiques et de réduire l’arbitraire. Les plus-values spéculatives postérieures à la déclaration d’utilité publique seraient exclues du calcul.
Parmi les nouveautés figurent la possibilité de radier un projet d’expropriation du registre foncier par décision judiciaire lorsque la procédure n’aboutit pas, l’encadrement strict du retrait après jugement de transfert de propriété et l’interdiction de revendre un bien exproprié avant cinq ans sauf par voie concurrentielle. Durant ce délai, un droit de priorité serait reconnu à l’ancien propriétaire pour racheter son bien au prix initial.
L’occupation temporaire fait également l’objet d’un encadrement renforcé. Un inventaire précis devrait être établi au début de l’occupation et les dommages évalués à son terme. Si l’occupation dépasse cinq ans ou rend le bien impropre à son usage initial, la procédure d’expropriation devrait être engagée.
Encore ouvert à la consultation publique, le texte devra être débattu et éventuellement amendé au Parlement. L’enjeu dépasse la seule simplification administrative. Il s’agit d’adapter un cadre juridique hérité des années 1980 aux exigences actuelles du développement, tout en consolidant les garanties attachées au droit de propriété.
