La Direction Générale des Impôts appelle les entreprises concernées à respecter une obligation déclarative liée aux délais de paiement entre partenaires commerciaux. Toutes les sociétés réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 2 millions de dirhams hors taxes doivent transmettre une déclaration annuelle dédiée. Cette mesure concerne également les entreprises créées au cours de l’année 2025.
La déclaration doit être effectuée par voie électronique durant l’année 2026 et porte sur la situation des factures à la clôture de l’exercice 2025. Les entreprises sont tenues d’y mentionner les factures demeurant impayées au-delà des délais prévus par la réglementation.
L’administration fiscale fixe la date limite de dépôt au 31 mars 2026. Les entreprises concernées sont donc appelées à finaliser leurs démarches avant cette échéance afin d’éviter toute sanction.
La législation marocaine encadre strictement les délais de paiement entre entreprises. Lorsqu’aucun délai n’est mentionné sur la facture, le règlement doit intervenir dans un délai de soixante jours à compter de la date de facturation. Si un délai est convenu entre les parties, celui-ci ne peut en aucun cas dépasser cent vingt jours.
La Direction Générale des Impôts rappelle également les sanctions prévues en cas de manquement. L’absence de déclaration ou un dépôt effectué hors délai expose les entreprises à des amendes financières. Celles-ci varient entre 5.000 et 250.000 dirhams conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.
