La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des Conseillers a adopté à l’unanimité, lundi, le projet de loi 29.24. Ce texte marque une étape décisive dans la réforme du dispositif de protection de l’enfance au Maroc, avec la création d’une Agence nationale pour la protection de l’enfance (ANPE) et d’un nouveau cadre pour les centres et établissements de prise en charge sociale.
Le projet vise à structurer un système institutionnel unifié autour de l’enfance en danger ou en situation de vulnérabilité. Il s’appuie sur une logique de convergence entre les différents acteurs concernés, afin d’optimiser les ressources disponibles et de répondre de manière plus cohérente aux défis juridiques, sociaux et pratiques que connaît le secteur.
L’une des principales avancées du texte réside dans la création de l’ANPE, dotée de prérogatives étendues. L’agence exercera une tutelle directe sur les centres de protection de l’enfance et interviendra aussi sur les établissements sociaux dédiés aux enfants. Elle sera chargée d’accorder les autorisations de fonctionnement, de valider les nominations de direction, de suivre les activités des structures, de contribuer aux opérations de contrôle et d’évaluer les situations individuelles des enfants pris en charge.
Deux régimes de fonctionnement sont prévus pour les centres de protection : un régime fermé, avec hébergement strictement encadré et sorties autorisées sous conditions, et un régime ouvert, favorisant l’accès à des activités éducatives ou de réinsertion, à l’intérieur comme à l’extérieur des structures.
Le texte précise les publics concernés par ces dispositifs : enfants en conflit avec la loi, mineurs transférés depuis des établissements pénitentiaires, enfants abandonnés, victimes d’actes criminels, ou encore jeunes en situation de vulnérabilité.
Le projet s’inscrit dans une approche axée sur les droits de l’enfant, privilégiant la prévention à la sanction. Il entend renforcer les dispositifs d’accompagnement éducatif, psychologique et professionnel, tout en instaurant des mécanismes de suivi à long terme après la sortie des structures. L’objectif est de permettre aux enfants pris en charge de s’intégrer durablement dans leur environnement social et familial, et de construire un avenir autonome à travers des projets porteurs.
