La Direction générale des impôts rappelle plusieurs échéances fiscales à respecter avant le 1er septembre 2026. Les obligations concernent principalement des retenues à la source portant sur des opérations réalisées en juillet, ainsi que le règlement de la deuxième tranche de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules pour certaines catégories de véhicules.
Les établissements de crédit et organismes assimilés, les compagnies d’assurances et de réassurance ainsi que les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires hors TVA d’au moins 500 millions de dirhams lors du dernier exercice clos doivent notamment reverser l’impôt sur les sociétés prélevé à la source sur certains revenus locatifs.
Sont visés les montants versés, mis à disposition ou inscrits en compte de personnes morales assujetties à l’IS durant le mois de juillet 2026. Le paiement doit être effectué en ligne à travers le service SIMPL-IS de la DGI.
La retenue appliquée sur ces revenus locatifs est fixée à 5 %. Elle porte sur le montant brut hors TVA provenant de la location de biens immobiliers, qu’ils soient bâtis ou non, ainsi que de constructions de toute nature. Les sommes prélevées peuvent être imputées sur l’IS dû, avec possibilité de restitution d’un éventuel reliquat.
Les compagnies d’assurances débirentières sont également concernées par l’échéance. Elles doivent reverser électroniquement l’impôt sur le revenu retenu sur les prestations versées en juillet sous forme de capital ou de rente. Cette formalité doit être accomplie via le service SIMPL-IR avant le 1er septembre.
Une obligation comparable s’applique aux personnes morales de droit public ou privé et aux personnes physiques relevant du régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié. Elles doivent verser l’IR retenu à la source sur certains revenus de location payés ou portés au compte de personnes physiques relevant de l’un de ces deux régimes au cours du mois de juillet. Le règlement s’effectue également à travers SIMPL-IR.
Les propriétaires de véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté dépasse 9.000 kilos doivent, de leur côté, s’acquitter de la deuxième tranche de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules.
La DGI rappelle enfin les obligations liées aux transferts de propriété immobilière exécutés sur décision judiciaire devenue définitive. Les organismes ou personnes intervenant dans le paiement de sommes à des personnes physiques, notamment la Caisse de dépôt et de gestion, doivent reverser par voie électronique l’IR retenu à la source sur les montants versés en juillet 2026.
