Les juridictions financières ont rendu 4 452 décisions définitives dans le cadre du jugement des comptes publics, selon le rapport annuel 2024-2025 de la Cour des comptes. La très large majorité de ces décisions, soit 95 %, ont abouti à des décharges. Seuls 217 arrêts ont conduit à des mises en débet, pour un montant total de plus de 57,8 millions de dirhams.
Les manquements constatés relèvent principalement du défaut de recouvrement des recettes, représentant 95 % des montants en cause. Les erreurs liées à la validation des dépenses n’ont concerné que 5 % des débets. Cette tendance s’expliquerait par la généralisation des outils numériques comme le système GID, qui encadre strictement les opérations de liquidation, et par l’effet dissuasif produit par la publication régulière des règles jurisprudentielles.
Malgré ces avancées, la Cour s’interroge sur l’efficience globale du dispositif actuel de vérification et de jugement des comptes, notamment face à l’évolution de la gestion publique. Elle pointe un décalage entre le régime de responsabilité en vigueur et les mutations induites par la dématérialisation croissante et l’introduction de la gestion axée sur les résultats prévue par la loi organique des lois de finances.
Avant même le prononcé des jugements définitifs, les juridictions ont permis la restitution de plus de 16,4 millions de dirhams grâce à la communication de notes d’observation ou à l’émission de jugements provisoires.
Sur le volet disciplinaire, 99 affaires ont été jugées entre début 2024 et fin septembre 2025. Soixante-douze personnes ont été sanctionnées, avec un total d’amendes atteignant 4,13 millions de dirhams. Neuf d’entre elles ont en outre été condamnées à rembourser près de 1,15 million de dirhams pour les pertes occasionnées aux finances publiques. Les décisions prises font souvent écho à des déficiences structurelles, comme des failles dans les dispositifs de contrôle interne, le manque de coordination entre services, l’insuffisance de moyens humains ou encore la méconnaissance des textes relatifs aux marchés publics.
Les établissements publics ont représenté 80 % des organismes visés par des procédures de discipline financière devant la Cour, tandis que les communes ont constitué l’essentiel des affaires traitées par les Cours régionales des comptes, à hauteur de 89 %. Au total, 63 personnes ont été poursuivies devant la Cour des comptes, principalement des responsables et ordonnateurs. Les CRC ont, de leur côté, traité 332 dossiers, impliquant en majorité des présidents de conseils locaux ou d’organismes de coopération intercommunale.
Le déclenchement des poursuites repose sur un arbitrage prenant en compte les enjeux financiers, le coût de la procédure et les alternatives possibles, comme l’émission de recommandations, de lettres d’observation ou l’activation de la voie disciplinaire. Une attention est aussi portée aux réclamations reçues, bien que plus de 95 % d’entre elles ne révèlent pas de fautes engageant la responsabilité des personnes visées.
Enfin, une partie du rapport est consacrée à l’analyse des décisions rendues, dans le but d’éclairer certaines règles juridiques appliquées à la gestion publique et de prévenir les infractions en rappelant les principes d’une bonne administration.
Le document signale également que 20 dossiers comportant des éléments à caractère pénal ont été transmis au ministère public par le Procureur Général du Roi près la Cour des comptes. Ces dossiers concernent notamment treize collectivités territoriales, quatre établissements publics, un service de l’État, une société publique et une association.
