Le Président du Ministère public appelle les parquets à renforcer le recours à la conciliation dans le traitement des affaires pénales. Une circulaire adressée aux procureurs généraux du Roi près les cours d’appel et aux procureurs du Roi près les tribunaux de première instance fixe de nouvelles orientations pour faire de cette procédure une priorité dans la mise en œuvre de la politique pénale.
Le document souligne l’importance de la conciliation comme alternative à l’action publique. Elle contribue à la protection des droits des victimes tout en favorisant une meilleure efficacité judiciaire en réduisant le nombre d’affaires pénales soumises aux tribunaux.
Dans cette perspective, les procureurs sont appelés à proposer la conciliation chaque fois que les conditions légales sont réunies ou à répondre favorablement aux demandes formulées par les parties. La circulaire recommande également le recours à la médiation afin de favoriser l’aboutissement des tentatives de règlement amiable.
Le Président du Ministère public insiste aussi sur la nécessité d’accorder des délais suffisants aux médiateurs pour permettre l’aboutissement des procédures de conciliation, dans l’objectif de garantir les droits des parties et de renforcer les principes de la justice de proximité.
Concernant les sanctions financières, la circulaire rappelle que l’amende transactionnelle doit être fixée conformément aux dispositions de l’article 41-1 du Code de procédure pénale. Elle ne peut dépasser la moitié du montant maximal prévu pour l’infraction commise ou le montant de la réparation du préjudice causé.
Le texte appelle également les parquets à assurer un suivi rigoureux de l’exécution des engagements pris dans le cadre des conciliations. En cas de non-respect de ces engagements ou d’apparition d’éléments nouveaux liés à l’action publique, les mesures prévues par la loi doivent être appliquées.
La Présidence du Ministère public demande par ailleurs de poursuivre la transmission régulière des données statistiques relatives à cette procédure, via la plateforme dédiée à la gestion des statistiques. Les résultats enregistrés seront pris en compte dans l’évaluation du rendement des parquets.
La circulaire met en avant les progrès enregistrés ces dernières années dans le recours à la conciliation. Le nombre de bénéficiaires est passé de 8.219 en 2023 à 15.862 en 2024, puis à 21.963 en 2025, soit une progression de 38 %.
Cette évolution traduit l’engagement d’un grand nombre de parquets dans l’application de cette procédure. Certains responsables et magistrats sont ainsi salués pour les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne le nombre de conciliations conclues et les montants recouvrés au titre des amendes transactionnelles.
La circulaire relève toutefois que certains parquets continuent d’enregistrer un nombre limité de conciliations par rapport aux affaires traitées. Elle appelle donc à intensifier les efforts, d’autant que les récentes évolutions législatives ont simplifié les conditions de mise en œuvre de cette procédure.
Les nouvelles dispositions permettent notamment au procureur du Roi de proposer directement le paiement d’une amende n’excédant pas la moitié du maximum prévu par la loi. Elles suppriment également la procédure d’homologation, la conciliation devenant exécutoire dès l’établissement du procès-verbal par le procureur du Roi ou l’un de ses substituts après l’exécution des engagements convenus.
Enfin, le Président du Ministère public demande aux responsables des parquets de diffuser largement le contenu de cette circulaire auprès de leurs substituts et de veiller à l’application effective des dispositions prévues par les articles 41 et 41-1 du Code de procédure pénale. Les magistrats sont également invités à signaler toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de cette procédure.
