Les entreprises numériques établies hors du Maroc mais actives auprès de consommateurs marocains entrent désormais dans une nouvelle phase de leurs relations avec l’administration fiscale. Depuis le 11 juin 2026, les opérateurs concernés disposent d’un service en ligne leur permettant de s’identifier auprès de la Direction générale des impôts, de déclarer leurs ventes réalisées dans le Royaume et de verser la TVA correspondante.
Cette procédure vise les prestataires étrangers qui ne possèdent aucun établissement au Maroc et commercialisent directement des services dématérialisés auprès de clients non assujettis à la TVA. Les particuliers abonnés à des plateformes de streaming, utilisant des logiciels en ligne ou achetant des contenus numériques figurent parmi les principaux consommateurs concernés.
L’enjeu dépasse toutefois la simple ouverture d’un portail administratif. Le dispositif doit permettre au fisc marocain de suivre des activités réalisées depuis l’étranger, sans locaux, représentants ou présence matérielle dans le pays. L’identification des entreprises qui ne se déclarent pas constitue ainsi l’une des principales difficultés de sa mise en œuvre.
Le téléservice accessible depuis la plateforme SIMPL porte le nom de Taxation on digital services. Les fournisseurs étrangers qui relèvent de ce régime doivent y demander un identifiant fiscal avant de déclarer le chiffre d’affaires généré auprès de clients établis au Maroc.
La déclaration doit être déposée avant la fin du premier mois suivant chaque trimestre. La TVA calculée sur les recettes déclarées doit ensuite être versée sans possibilité de déduction. Les opérateurs sont également tenus de conserver pendant dix ans un registre détaillant les prestations numériques commercialisées dans le Royaume. Ce document doit pouvoir être transmis à l’administration fiscale par voie électronique lorsqu’elle en fait la demande.
Le principe de cette taxation remonte à la loi de finances 2024. Le Maroc avait alors élargi le champ de la TVA aux services fournis à distance par des entreprises étrangères. Cette évolution répond à la progression des usages numériques et à la multiplication des achats effectués directement auprès de sociétés ne disposant d’aucune implantation locale. Une réforme qui s’inscrit dans un mouvement déjà engagé dans plusieurs pays. Le Maroc a adapté son système aux pratiques fiscales développées à l’échelle internationale pour encadrer l’économie numérique.
La réforme cible principalement les ventes réalisées auprès de personnes qui ne collectent pas elles-mêmes la TVA. Les opérations conclues avec des entreprises marocaines assujetties étaient déjà couvertes par le mécanisme d’autoliquidation.
Dans ce cas, l’entreprise marocaine qui bénéficie du service déclare la taxe à la place du prestataire étranger lorsque celui-ci ne dispose pas d’un représentant fiscal accrédité au Maroc. Elle peut généralement récupérer cette TVA dans le même temps, ce qui rend l’opération neutre, sous réserve de certaines situations liées notamment au crédit de taxe.
La nouvelle procédure comble donc le vide qui persistait pour les prestations vendues directement aux particuliers et aux autres clients non assujettis. Elle englobe notamment l’hébergement de sites internet, la maintenance informatique à distance, les logiciels, les films, la musique, les contenus numériques et les abonnements à différentes plateformes.
Pour appliquer cette fiscalité, encore faut-il établir que le service a bien été consommé au Maroc. Plusieurs indices peuvent être utilisés pour déterminer la localisation du client. L’adresse communiquée pour la facturation constitue un premier élément. Une carte bancaire émise par un établissement marocain ou une adresse internet située dans le Royaume peuvent également confirmer le rattachement de la transaction au Maroc.
Ces informations pourraient aussi aider l’administration à repérer les prestataires qui réalisent des ventes dans le pays sans s’être inscrits sur la plateforme fiscale. Les paiements effectués avec des cartes marocaines sont notamment susceptibles de fournir des indications sur l’identité des entreprises bénéficiaires.
Le dispositif ne détermine pas la manière dont la TVA doit être intégrée au prix payé par le consommateur. Le fournisseur étranger reste libre de conserver ses tarifs ou de répercuter tout ou partie de la taxe sur ses clients marocains. Cette décision relève de sa politique commerciale et de la stratégie tarifaire qu’il applique sur ses différents marchés.
La principale incertitude concerne désormais la capacité à faire respecter ces obligations par des entreprises situées hors du territoire national. Lorsqu’un opérateur s’enregistre, ses déclarations et le registre qu’il doit conserver offrent à l’administration plusieurs moyens de vérification. La situation devient plus complexe lorsqu’un prestataire ne réalise aucune démarche et ne dispose d’aucune structure au Maroc.
