La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, en deuxième lecture, le projet de loi 32.21 modifiant et complétant la loi 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations, morcellements et grandes opérations d’aménagement d’intérêt général. Le texte vise à moderniser une partie du cadre juridique de l’urbanisme et à répondre aux difficultés rencontrées par les citoyens, les investisseurs et les collectivités territoriales.
Le principal changement concerne le transfert des équipements et espaces communs issus des lotissements vers le domaine public communal. Les routes internes, les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement, ainsi que les espaces non bâtis plantés, doivent être transférés de plein droit aux communes après la réception provisoire des travaux d’aménagement.
Cette évolution clarifie une question souvent sensible dans les opérations de lotissement. Une fois les travaux provisoirement réceptionnés, les communes deviennent appelées à intégrer ces infrastructures dans leur domaine public, ce qui permet d’encadrer plus clairement leur statut juridique et leur gestion.
Un amendement a toutefois été introduit pour répondre aux contraintes techniques liées à l’inscription de ces transferts auprès de la conservation foncière. Le texte prévoit désormais plusieurs cas de figure selon la situation du titre foncier du lotissement.
Lorsque le lotissement ne comprend plus que les routes, les réseaux et les espaces non bâtis plantés, le transfert est inscrit au nom de la commune sur le titre foncier initial de la propriété concernée. Cette solution permet d’éviter une procédure plus lourde lorsque tous les lots ont déjà été régularisés.
Dans les cas où le terrain comprend encore des lots ou des parcelles à régulariser, un nouveau titre foncier spécifique est créé pour les équipements transférés. Cette même règle s’applique lorsque l’autorisation du lotissement ou du groupe d’habitations a été accordée par étapes.
La réforme apporte ainsi une réponse pratique à une difficulté administrative et foncière. Elle cherche à sécuriser le transfert des voiries, réseaux et espaces collectifs, tout en tenant compte de la diversité des situations rencontrées sur le terrain.
Pour les communes, l’enjeu porte sur une meilleure maîtrise des équipements intégrés à leur domaine public. Pour les aménageurs et les propriétaires, le texte doit rendre la procédure plus claire et limiter les blocages liés à la conservation foncière. Pour les citoyens, il s’agit surtout d’assurer une meilleure continuité dans la gestion des infrastructures qui accompagnent les projets d’habitat.
