Depuis le début de l’année, une nouvelle obligation s’impose aux opérateurs économiques dans le cadre des marchés publics. Conformément aux dispositions de la loi de finances 2026, tous les marchés publics sont désormais soumis à une formalité d’enregistrement, assortie d’un droit fixé à 0,1 % de leur montant global.
Cette mesure découle de l’article 127-I-B-6 du Code général des impôts, introduit dans la dernière loi de finances. Elle concerne l’ensemble des marchés publics conclus à partir du 1er janvier 2026, quelle que soit leur nature ou le mode de passation retenu.
L’objectif affiché est de renforcer la traçabilité des contrats publics et d’améliorer le recouvrement fiscal à travers un encadrement plus strict des procédures contractuelles. Cette formalité vise également à uniformiser le traitement des documents contractuels dans le secteur public.
Les opérateurs concernés devront donc s’acquitter du droit d’enregistrement auprès de l’administration fiscale, sous peine de voir leur marché considéré comme non régularisé. Cette nouveauté impacte l’ensemble des prestataires traitant avec l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
