La Direction générale des impôts a mis fin aux interrogations entourant l’application du droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % instauré depuis le 1er juillet 2026. Dans une note de clarification datée du 9 juillet 2026, référencée D 776/26/DGI, l’administration fiscale répond à une demande formulée par le président du Conseil national de l’Ordre des notaires du Maroc.
Le document confirme que le dépôt bancaire effectué en espèces auprès d’un établissement bancaire entre les parties ou sur un compte ouvert auprès d’un notaire avant la signature de l’acte est reconnu comme un mode de règlement valable au regard des dispositions fiscales. Dans ce cas, cette opération n’entraîne pas l’application du droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % prévu par l’article 133-III du Code général des impôts.
La DGI rappelle que cette interprétation s’inscrit dans le prolongement de la note circulaire n° 737 consacrée aux mesures fiscales de la loi de finances 2026. La note publiée le 9 juillet apporte toutefois une confirmation explicite, attendue par les professionnels confrontés à des interrogations depuis l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition.
L’administration fiscale précise néanmoins qu’une condition reste indispensable pour bénéficier de cette mesure. Les références du dépôt bancaire en espèces doivent être mentionnées de manière expresse dans l’acte établi.
À défaut de cette mention, le droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % devient automatiquement applicable, même si le dépôt bancaire a effectivement été réalisé avant la conclusion de l’opération.5 propositions de titres journalistiques
