Le 9 décembre prochain, le ministère de la Justice introduira une réforme majeure dans le système de notification judiciaire. Désormais, toute convocation ou décision de justice sera réputée notifiée si elle est envoyée à l’adresse inscrite sur la carte nationale d’identité. Cette mesure, présentée par Abdelatif Ouahbi devant les députés, met fin à l’usage du « qayyim », mécanisme jusque-là utilisé pour pallier les absences de domiciliation claire.
Le ministre a été catégorique : il n’y aura plus ni jugement par défaut ni seconde notification. Toute personne n’ayant pas actualisé son adresse sera considérée comme informée dès l’envoi du courrier à l’adresse indiquée sur sa CIN. Cette nouvelle règle s’appliquera à l’ensemble des procédures pénales et contraventionnelles.
Le changement est de taille. Dix jours après l’envoi, les jugements seront exécutoires, et la peine pourra être appliquée sans nouvelle convocation, y compris lorsqu’il s’agit d’une peine privative de liberté. Le domicile légal reconnu étant celui figurant sur la carte nationale, l’absence de l’intéressé n’annulera pas la validité de la procédure.
Le ministre a insisté sur la responsabilité individuelle des citoyens dans ce nouveau cadre. Il leur revient de veiller à l’exactitude des informations contenues dans leur pièce d’identité. Le parquet pourra se rendre directement à l’adresse déclarée pour effectuer la notification. À défaut de présence sur place, le processus sera juridiquement considéré comme accompli.
Cette réforme vise, selon Ouahbi, à corriger les lenteurs et les imprécisions qui ont longtemps miné l’efficacité des procédures judiciaires. Elle repose sur une logique de responsabilisation, à la fois de l’administration et des justiciables, pour garantir une justice plus rapide, plus claire et moins sujette aux contentieux liés à la forme.
