Le régime de TVA applicable aux prestataires de services numériques non résidents évolue. Réuni jeudi à Rabat, le Conseil de gouvernement a adopté un nouveau décret qui vient compléter le texte d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, afin d’accompagner les récentes modifications introduites par la loi de finances.
Présenté par le ministre de l’Équipement et de l’Eau, au nom du ministre délégué chargé du Budget, le projet de décret n°2.25.862 vient adapter le décret de 2006 à la lumière des articles 88 et 115 bis du Code Général des Impôts, modifiés par la loi de finances 2025. Ces évolutions font suite à une première réforme initiée par la loi de finances 2024, qui introduisait pour la première fois des obligations fiscales spécifiques pour les prestataires de services à distance non établis au Maroc.
L’objectif du texte est double : clarifier les modalités d’application de ces nouvelles obligations, et assurer leur cohérence avec les standards internationaux en matière de fiscalité numérique. Un nouvel article est ainsi introduit dans le décret de 2006, précisant les démarches que devront suivre ces prestataires étrangers pour s’acquitter de la TVA au Maroc.
Concrètement, il est question de fixer les conditions d’inscription sur la plateforme électronique dédiée, les modalités de déclaration du chiffre d’affaires, le processus de paiement de la taxe due, ainsi que l’ensemble des procédures annexes.
