Le Conseil de la concurrence a validé, le 24 juillet, un accord transactionnel conclu avec GlovoApp Morocco SARL, mettant un terme à la procédure engagée contre l’entreprise de livraison. Ce règlement intervient après plus d’un an d’instruction portant sur de possibles abus de position dominante sur le marché marocain de la livraison de repas via plateformes numériques.
Le Conseil avait ouvert cette enquête en février 2024 de sa propre initiative, soupçonnant la société d’imposer des pratiques susceptibles d’entraver la concurrence. Après avoir formellement notifié ses griefs à Glovo, les autorités avaient pointé des clauses d’exclusivité, des taux de commission jugés excessifs et des mécanismes de visibilité potentiellement discriminatoires à l’encontre de partenaires commerciaux.
Glovo a alors sollicité, en juin dernier, le bénéfice de la procédure de transaction prévue par la loi sur la concurrence. Une demande acceptée par le Conseil, qui a abouti à la signature d’un protocole d’accord encadré par des engagements précis de la part de l’entreprise.
Parmi les mesures imposées, la suppression des clauses d’exclusivité dans les contrats liant Glovo à ses partenaires, qu’il s’agisse de nouveaux accords ou de contrats déjà en vigueur. Le groupe devra aussi garantir une transparence accrue sur ses critères de classement, de sponsoring et de visibilité payante, désormais régis par des conditions objectives et équitables.
Le taux de commission sera plafonné à 30 %, avec une révision des contrats dépassant ce seuil. Glovo s’est également engagé à mieux valoriser le travail des livreurs tout en préservant leur statut d’indépendants, ainsi qu’à déployer un programme de conformité interne dédié au respect des règles de concurrence.
Le Conseil de la concurrence a précisé que la mise en œuvre de ces engagements ferait l’objet d’un suivi strict. Il se réserve par ailleurs la possibilité de revoir les termes de l’accord si le contexte concurrentiel du secteur venait à évoluer.