Le projet de loi sur la profession d’avocat continue de susciter des réserves à la Chambre des représentants. Mercredi, les députés se sont longuement arrêtés sur les dispositions relatives à l’immunité de la défense, prévues dans le projet de loi n° 66.23, en cours d’examen détaillé.
Les échanges ont porté sur la place de cette immunité dans l’exercice du métier d’avocat. Plusieurs intervenants ont estimé qu’elle constitue une garantie essentielle pour permettre aux robes noires de plaider librement, sans pression ni restriction, dans le cadre des audiences.
L’article 77 a concentré une partie des critiques. Des députés ont jugé trop imprécise la notion d’atteinte au bon déroulement de l’audience, estimant qu’une telle formulation pouvait donner lieu à des interprétations larges et affecter la capacité de l’avocat à assurer pleinement sa défense.
L’article 78 a également été discuté. Plusieurs parlementaires ont relevé que l’absence d’une notification préalable au bâtonnier avant l’arrestation d’un avocat ou son placement en garde à vue par la police judiciaire pourrait constituer un recul par rapport aux garanties prévues par la loi de 2008.
Cette dernière prévoyait qu’un avocat ne pouvait être arrêté ou placé en garde à vue sans information du bâtonnier et sans être entendu en sa présence ou en présence de son représentant. Pour les députés critiques, cette protection procédurale devait être préservée.
Loubna Sghiri, députée du groupe PPS, a défendu l’immunité de la défense comme un socle de la profession. Elle a estimé que la référence à une atteinte au déroulement de l’audience pouvait fragiliser la mission de l’avocat, notamment en raison de la nature souvent intense de la plaidoirie. Elle a appelé à s’inspirer des Principes de La Havane, qui consacrent des garanties liées à la liberté et aux droits de la défense.
Fatima Ben Azza, du groupe de l’Istiqlal, a insisté sur la nécessité de protéger les avocats pendant l’exercice de leurs fonctions. Elle a défendu l’information préalable du bâtonnier avant toute arrestation ou garde à vue, considérant que le respect de cette institution fait partie des garanties attachées à l’immunité de la défense.
Rabia Bouja, du groupe PJD, a mis en garde contre une formulation qui risquerait, selon elle, de vider l’immunité de la défense de son contenu. Elle a pointé l’absence de clarification suffisante autour de certaines notions, en particulier celle qui concerne l’appréciation de l’atteinte au déroulement d’une audience.
La députée s’est aussi interrogée sur le délai de 15 jours accordé au bâtonnier pour statuer sur les procès-verbaux transmis. Elle a appelé à revoir ce délai, en tenant compte des contraintes pratiques rencontrées au sein de certaines instances ordinales.
Mohamed Sabri, député du PAM, a questionné l’opportunité de modifier des dispositions qu’il jugeait déjà suffisantes dans la loi de 2008. Il a notamment rappelé les garanties prévues par l’article 59 de cette loi concernant l’arrestation ou le placement en garde à vue d’un avocat.
Chafika Lachraf a, pour sa part, plaidé pour la préservation des droits acquis des avocats. Elle a estimé que certaines dispositions du projet pouvaient porter atteinte à l’indépendance et à l’immunité de la défense, notamment lorsqu’elles ouvrent la voie à une qualification pénale de certains faits survenus dans le cadre professionnel.
Les députés ont également évoqué l’article 58 de la loi n° 28.08, qui prévoyait que le tribunal dresse un procès-verbal des incidents survenus à l’audience, avant de le transmettre au bâtonnier et au procureur général du Roi pour les suites nécessaires.
Face à ces remarques, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a ouvert la voie à des formulations plus précises. Il a indiqué que le gouvernement ne cherchait pas à restreindre l’exercice de la défense, mais à encadrer des situations exceptionnelles pouvant affecter le bon déroulement des audiences.
Au sujet de l’article 78, le ministre a expliqué que le débat portait surtout sur la clarification des procédures. Il a affirmé que l’exécutif restait ouvert à la discussion sur l’information du bâtonnier et sur les délais prévus, afin de concilier efficacité des procédures et maintien des garanties.
Abdellatif Ouahbi a également précisé que le délai de 15 jours accordé au bâtonnier ne concernait pas seulement la prise de décision, mais aussi les possibilités de transmission ou de classement des procès-verbaux.
