La Chambre des représentants a donné son feu vert mardi, en deuxième lecture, au projet de loi modifiant le Code de procédure pénale. Le texte, qui porte le numéro 03.23 et révise la loi 22.01, a été adopté par 47 voix contre 15, sans abstention.
Ce vote fait suite aux amendements introduits par la Chambre des conseillers, examinés ensuite par la Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés. L’objectif affiché était de renforcer la clarté des formulations et d’assurer la cohérence de l’ensemble, tout en encadrant plus strictement la saisie et le gel des avoirs liés aux infractions. Certaines catégories de biens, comme les salaires, les pensions ou les héritages antérieurs à l’infraction, sont désormais explicitement exclus de cette procédure.
La révision touche également la contrainte par corps. L’avertissement préalable est supprimé, et la procédure sera désormais gérée via une plateforme électronique regroupant les informations nécessaires au recouvrement. L’âge minimum pour y être soumis passe de 18 à 20 ans, en fonction de la date de l’infraction. Les dettes inférieures à 8 000 dirhams en sont exclues, compte tenu des peines réduites qu’elles impliquent.
Le texte met aussi fin à la diffusion des procédures par défaut via la radio ou les supports audiovisuels publics. Ce rôle sera confié à une nouvelle plateforme numérique.
Autre changement : les mineurs bénéficieront d’une réduction automatique de peine plus généreuse. L’article 632.7 dans sa nouvelle version double le nombre de jours accordés à ce titre.
Enfin, la durée maximale de vérification d’identité est abaissée. Elle ne pourra excéder quatre heures après l’interpellation, sauf prolongation exceptionnelle d’un maximum de quatre heures, sur décision du procureur du Roi. Jusqu’ici, le plafond initial était fixé à six heures.
