Les services d’instruction et d’enquête du Conseil de la concurrence ont mené, le 17 février 2026, des opérations de visite et de saisie inopinées auprès d’entreprises actives dans la commercialisation des dispositifs médicaux. Ces interventions ont été engagées sur la base de soupçons de pratiques anticoncurrentielles sur ce marché.
Les opérations ont été réalisées après autorisation du Procureur du Roi et avec l’appui d’officiers de police judiciaire relevant de la Brigade nationale de la police judiciaire, conformément à l’article 72 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Le Conseil précise que ces mesures d’investigation ne constituent pas une reconnaissance de l’existence des pratiques présumées ni de la responsabilité des entités concernées. Seules les instances délibératives de l’institution peuvent, à l’issue d’une instruction contradictoire menée dans le respect des droits de défense, se prononcer sur le fond du dossier si les éléments réunis établissent les faits reprochés.
Pour préserver ces droits, l’institution indique qu’aucune information ne sera communiquée à ce stade sur l’identité des entreprises visées ni sur la nature précise des pratiques examinées.
En vertu de la loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence, ses services disposent de pouvoirs d’enquête leur permettant de procéder aux investigations nécessaires à l’application des règles encadrant les pratiques anticoncurrentielles et le contrôle des opérations de concentration économique. Les visites et saisies inopinées constituent, dans ce cadre, un outil destiné à recueillir sur place les éléments utiles à l’instruction, y compris en cas de défaut de notification d’opérations de concentration.
