La Chambre des représentants a adopté, lundi, à la majorité, le projet de loi organique n° 06.26 modifiant et complétant la loi organique n° 02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures, conformément aux articles 49 et 92 de la Constitution.
Le texte a été approuvé par 65 députés, tandis que 30 autres ont voté contre.
Présentant les grandes lignes du projet, le ministre délégué chargé de l’Investissement, de la Convergence et de l’Évaluation des politiques publiques, Karim Zidane, a indiqué que cette réforme vise à actualiser la liste des établissements et entreprises publics stratégiques, ainsi que celle des fonctions supérieures dont la nomination fait l’objet d’une délibération en Conseil de gouvernement.
Le projet prévoit notamment l’intégration de l’Agence nationale de protection de l’enfance dans la liste des établissements publics stratégiques. Créée en vertu de la loi n° 29.24, cette agence, ainsi que les centres de protection de l’enfance qui en relèvent et les établissements de protection sociale dédiés aux enfants, seront concernés par les règles de nomination soumises à délibération en Conseil des ministres.
Karim Zidane a également rappelé le changement de dénomination de la Fondation Mohammedia des œuvres sociales des magistrats et fonctionnaires de la Justice, rebaptisée Fondation Mohammedia des œuvres sociales des fonctionnaires de la Justice, en vertu de la loi n° 25.25 modifiant et complétant la loi n° 39.09 portant création et organisation de ladite Fondation.
Le texte ajoute, par ailleurs, le poste de conservateur judiciaire général à la liste des fonctions supérieures des administrations publiques dont la nomination fait l’objet de délibération en Conseil de gouvernement. Ce poste a été créé par le décret n° 2.18.71 du 2 juillet 2018, portant statut des fonctionnaires du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
À travers cette réforme, le gouvernement entend adapter le cadre juridique des nominations aux évolutions institutionnelles récentes, notamment dans les domaines de la protection de l’enfance, de la justice et de la gouvernance des établissements publics stratégiques.
