Les services régionaux et provinciaux de la Direction générale des impôts (DGI) à Casablanca, Rabat et Tanger ont commencé à appliquer les dispositions de l’article 214 du Code général des impôts en exerçant leur droit d’accès aux comptes bancaires. Cette démarche s’est traduite par l’envoi de notifications à des titulaires de comptes courants, dont certains sont officiellement sans activité professionnelle, afin qu’ils régularisent leur situation fiscale dans un délai déterminé.
Selon plusieurs sources, les comptes concernés auraient enregistré, au cours des deux dernières années, d’importants virements et mouvements de fonds en provenance de particuliers et d’entreprises. Avant l’envoi des notifications, les contrôleurs fiscaux ont adressé des demandes d’explications aux titulaires de ces comptes afin qu’ils justifient leur situation fiscale et produisent les documents attestant l’origine de leurs revenus ainsi que la légalité des sommes créditées.
Les mêmes sources indiquent que l’administration fiscale prévoit également de mettre en œuvre les dispositions de l’article 216 du Code général des impôts, qui l’autorisent à procéder à un examen de la situation fiscale globale des contribuables et à évaluer leurs revenus annuels sur la base des soldes et des comptes bancaires qui leur sont liés. Cette procédure viserait notamment les personnes incapables de justifier l’origine des fonds déposés sur leurs comptes par des tiers, qu’il s’agisse de dépôts en espèces, de chèques ou de virements bancaires.
Toujours selon ces sources, plusieurs contribuables auraient fourni des explications jugées peu convaincantes, invoquant notamment des dons, le remboursement de dettes personnelles non documentées ou encore des dépôts réalisés temporairement pour le compte de proches. Les investigations auraient toutefois mis en évidence que certains exerçaient des activités commerciales non déclarées et non enregistrées auprès de l’administration fiscale.
Les services de contrôle auraient également identifié des indices laissant supposer l’utilisation de comptes bancaires ouverts au nom de proches ou de connaissances afin de dissimuler des revenus ou des opérations commerciales et d’échapper à l’impôt. Les investigations s’appuieraient sur des analyses de risques réalisées par les services spécialisés de la DGI, en coordination avec des établissements bancaires, afin d’identifier les bénéficiaires effectifs de transferts jugés suspects.
Les contrôleurs vérifient notamment la cohérence entre les flux financiers observés sur les comptes bancaires et les déclarations fiscales des personnes concernées. Les contribuables sont invités à produire tout document permettant de justifier l’origine des sommes reçues, qu’elles proviennent d’une activité professionnelle, commerciale, de revenus fonciers, de donations ou d’un héritage.
Conformément à l’article 219 du Code général des impôts, toute procédure de contrôle doit être précédée d’un avis de vérification précisant la période concernée et accompagné de la charte du contribuable, qui détaille ses droits et obligations.
Les contribuables disposent d’un délai légal de trente jours à compter de la réception de la demande pour fournir les justificatifs requis. À défaut d’explications jugées suffisantes, l’administration peut engager une procédure de réévaluation de leur situation fiscale et appliquer les conséquences fiscales prévues par la loi.
Ces nouvelles notifications concerneraient plusieurs milliers de contribuables dont les mouvements bancaires apparaissent incompatibles avec les revenus déclarés. Les contrôles s’appuient sur des données issues de l’analyse des risques, croisées avec les informations bancaires, les données de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie ainsi que les registres d’immatriculation des véhicules.
