Le Ministère public a diffusé une circulaire détaillant les nouvelles dispositions encadrant l’usage du chèque, suite à la promulgation de la loi 71.24 modifiant le Code de commerce. Publié au Bulletin officiel du 29 janvier 2026, le texte est entré en vigueur le jour même. Il introduit une série d’amendements substantiels, ayant un impact direct sur l’action des parquets dans la gestion des infractions liées à l’absence de provision.
Adressée aux juridictions du Royaume, la circulaire souligne que la nouvelle législation instaure des mécanismes permettant la régularisation du chèque impayé à tous les stades de la procédure, y compris après condamnation définitive.
Désormais, toute poursuite pour défaut de provision est conditionnée par l’envoi préalable d’une mise en demeure. Celle-ci doit être délivrée par un officier de police judiciaire, sur instruction du parquet, laissant au tireur un délai de 30 jours pour régulariser sa situation. Ce délai peut être prolongé, une seule fois, de 30 jours supplémentaires, à condition que le bénéficiaire donne son accord. Pendant cette période, le tireur peut être soumis à un contrôle judiciaire, notamment sous bracelet électronique.
Le texte introduit également de nouvelles modalités d’extinction de l’action publique. Le paiement du montant du chèque ou le retrait de la plainte par le bénéficiaire constitue un empêchement légal aux poursuites, sous réserve du paiement d’une amende équivalente à 2 % du montant impayé. Ce règlement doit être effectué auprès de la caisse du tribunal, entraînant le classement du dossier.
En cas de refus de comparution ou d’impossibilité de régler l’amende, ces éléments doivent être consignés dans le procès-verbal d’audition avant toute initiative judiciaire.
Autre nouveauté importante, la loi exclut désormais toute poursuite pénale lorsque le chèque a été émis entre époux ou entre parents et enfants directs. Cette cause justificative, qui rend le délit inexistant selon la formule « il n’y a ni crime ni peine », reste applicable jusqu’à quatre ans après la dissolution du mariage.
S’agissant des peines, la réforme a modifié plusieurs articles du Code de commerce, reconsidérant les sanctions applicables tant sur le plan des amendes que des peines privatives de liberté.
Enfin, la circulaire insiste sur l’applicabilité immédiate des dispositions procédurales. Les affaires en cours au 29 janvier 2026 restent soumises aux anciennes règles concernant la mise en demeure, mais peuvent bénéficier des nouvelles dispositions de fond, plus favorables à l’accusé. Cette logique s’étend aux condamnations non encore définitives, qui pourront tirer parti des nouvelles garanties, notamment en matière de suspension de peine en cas de régularisation.
Le Président du Ministère public a appelé les responsables judiciaires à assurer l’application stricte et cohérente de ces mesures, en rappelant l’importance de leur impact juridique immédiat sur les procédures en cours.
