La Chambre des représentants a adopté, à la majorité, le projet de loi n° 051.26 relatif à l’organisation de la profession d’adoul, lors d’une séance législative tenue lundi à Rabat. Le texte a été voté par 85 députés, tandis que 35 s’y sont opposés.
Cette adoption intervient en tenant compte des effets juridiques établis à la lumière de la décision de la Cour constitutionnelle n° 263/26. Le texte retenu est celui adopté par la Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés.
Les amendements introduits concernent notamment les articles 8, 53 et 69, ainsi que les articles 140 à 194. Ils visent, selon les éléments présentés, à garantir la continuité du service public de l’authentification adoulaire.
L’article 8, consacré aux cas d’incompatibilité, prévoit que l’adoul qui se trouve dans l’incapacité d’exercer sa profession doit en informer par écrit le président du Conseil régional dans un délai maximum de 15 jours. Cette notification doit permettre à la commission compétente de vérifier la fin de cette situation, afin d’éviter toute atteinte aux droits des usagers.
Le texte modifie également les règles relatives à la réception d’actes concernant des personnes souffrant de déficience auditive ou verbale. L’article 53 prévoit désormais le recours obligatoire à un interprète en cas de difficulté de communication, avec l’abandon de certaines formulations contenues dans la version précédente.
Le projet de loi tient aussi compte des observations de la Cour constitutionnelle sur les compétences disciplinaires prévues par l’article 120. Le rôle du Procureur général du Roi est désormais limité à l’exécution de la décision, tandis que la commission disciplinaire instituée auprès de l’autorité gouvernementale chargée de la Justice est chargée de rendre la décision.
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a par ailleurs indiqué que son département travaille sur l’organisation des archives des adouls. Le ministère prévoit la mise en place de fonds documentaires structurés, ainsi que la numérisation et la sauvegarde de l’ensemble des actes adoulaires.
