À l’approche des élections législatives du 23 septembre, le cadre juridique applicable à la campagne électorale prévoit de nouvelles sanctions contre la diffusion de contenus falsifiés, d’informations mensongères ou de rumeurs susceptibles de porter atteinte aux candidats, aux électeurs ou au déroulement du scrutin.
Ces dispositions ont été introduites par la loi organique 53.25, qui modifie la loi organique 27.11 relative à la Chambre des Représentants. Le nouvel article 51-bis concerne notamment l’usage des technologies de l’information et de la communication pendant la période électorale.
Le texte vise la diffusion sans consentement de propos ou d’images concernant une personne. Il couvre également la publication ou le relais de fausses informations, d’allégations mensongères, de faits inexacts ou de documents falsifiés lorsqu’ils sont utilisés pour porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des électeurs et des candidats.
Les rumeurs et contenus présentés comme de fausses informations peuvent également tomber sous le coup du dispositif lorsqu’ils sont susceptibles de remettre en cause la crédibilité ou la transparence des élections.
La loi intervient dans un environnement où les plateformes numériques et les outils d’intelligence artificielle facilitent la création et la circulation de contenus manipulés. Le dispositif entend encadrer ces usages lorsqu’ils sont associés à une volonté de nuire ou d’influencer illicitement le processus électoral.
L’intention constitue ainsi un élément pris en compte dans l’application des sanctions. Les situations dans lesquelles cette volonté n’est pas établie ne sont pas traitées de la même manière.
Sur le plan pénal, l’article 51-bis prévoit une peine comprise entre deux et cinq ans de prison. L’amende peut aller de 50.000 à 100.000 DH.
Ces sanctions concernent notamment les atteintes à la vie privée, la diffamation des candidats et les pratiques susceptibles d’affecter l’intégrité du processus électoral.
Le nouveau cadre cherche parallèlement à maintenir la protection de la liberté d’opinion et d’expression. L’objectif affiché est de sanctionner les usages numériques considérés comme abusifs sans assimiler toute publication contestée à une infraction.
